CGV | STUDIO PITON

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01 novembre 2021

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« STUDIO PITON » : désigne la personne physique Adelin BENARD en qualité d’autoentrepreneur dont le numéro SIRET est 904 700 374 00039.
« Le client » désigne :
- soit l’utilisateur du Site ayant la volonté de souscrire au Service de VOD proposé par STUDIO PITON sur le site ;
- soit un client professionnel ou non traitant avec STUDIO PITON afin de bénéficier des Services de Production Audiovisuelle.
« Fournisseur d’Accès à Internet » : désigne la société exploitant une offre de services reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires (ADSL, fibre optique, câble...) qui permet entre autres la diffusion de services audiovisuels sur le téléviseur.
« Programmes » : désignent les œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles du Service.
« Service de VOD » : désigne le service de vidéo à la demande exploité par STUDIO PITON mettant à la disposition de l’Utilisateur des Programmes proposés en Téléchargement pour un usage strictement privé. Il propose l’achat d’une Copie Digitale en Téléchargement définitif d’un Programme à l’unité, parmi une sélection de Programmes, pendant une durée illimitée.
« Service de Production Audiovisuelle » désignent :
- les services de photographies et vidéos aériennes par drone, incluant la mise à disposition de drones et d’un télépilote, le traitement des données, les demandes d’autorisation de vols auprès des autorités publiques compétentes ;
- les services de photographies et vidéos au sol et sur corde, incluant la mise à disposition de matériels audiovisuels et d’un opérateur caméra, le traitement des données ;
- la production audiovisuelle incluant la préproduction, la captation d’images fixes ou animées, le montage vidéo, le motion design, l’encodage vidéo, la mise en ligne sur les plateformes internet et réseaux sociaux, la fourniture du produit finit sous forme d’une copie digitale ;
- les cessions ou concessions des droits d’auteurs des photographies et films produits par STUDIO PITON.
« Site » : désigne le service électronique interactif exploité par STUDIO PITON dont l’URL d’accès est www.studiopiton.com, permettant l’accès au Service. Il est hébergé par la société WIX.COM LTD (SIRET : 80845282500017)
« Prise de vue » désigne :
- les séquences d'images sonorisées ou non dont la première fixation est effectuée à l’initiative et sous la responsabilité de STUDIO PITON. Elles peuvent avoir été réalisés ou non lors afin de répondre à une commande client ;
- les photographies dont la première fixation est effectuée à l’initiative et sous la responsabilité de STUDIO PITON. Elles peuvent avoir été réalisée ou non lors afin de répondre à une commande client.
« Téléchargement » : désigne la transmission par STUDIO PITON d’un fichier numérique intégrant le(s) Programme(s) choisi(s) par l’Utilisateur pour une visualisation pendant une durée indéterminée. Le Programme téléchargé est stocké sur le disque dur du support de l’Utilisateur permettant l’accès au Service.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique domiciliée en France ayant rempli les conditions d’accès au Service aux fins d’accéder aux Programmes sur le Service.

Clause n°1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de STUDIO PITON et de son client dans le cadre de la vente des services :

Service de VOD ;
Service de Production Audiovisuelle.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Clause n°2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur sur le devis. Ils sont libellés en euros.

STUDIO PITON s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande pour les Service de VOD et aux prix indiqués sur le devis s’il est accepté par le client dans son délai de validité pour les Services de Production Audiovisuelle.

Les prix des Services de Production Audiovisuelle sont établis au cas par cas pour chaque prestation de service et sont détaillés dans un devis qui est fournis au client. Ce devis et les prix qui y figurent sont valables pour une durée de 30 jours.

Les prix des Service de VOD sont adressés au client lors de l’achat d’un Programme sur le Site.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que STUDIO PITON serait amenés à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Modalités de paiement

Pour les Services de Production Audiovisuelle, le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;
soit en liquide ;
soit par virement.

Le paiement des Service de Production Audiovisuelle sera effectué dans les 45 jours suivant la date de facturation.

Pour les Services de VOD, le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire sur le Site. La société SARL STRIPE France (SIRET : 80757201100037) et l’hébergeur du Site effectuent le règlement du Service de VOD pour STUDIO PITON.

Le paiement des Service de VOD sera effectué lors de la souscription de la commande sur le Site, avant le Téléchargement.

Clause n°5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à STUDIO PITON une pénalité de retard au taux fixe de 12%. Ce taux est accepté par le Client lors de la signature du devis qui mentionne le taux fixe.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de STUDIO PITON.

Clause n°7 : Clause de réserve de propriété

STUDIO PITON conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, STUDIO PITON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°8 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue de STUDIO PITON sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. De fait, sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par STUDIO PITON sont soumis au code de la propriété intellectuel.

Ces droits d’auteurs sont composés :

des attributs d’ordre intellectuel et moral ;
des attributs d’ordre patrimonial.

Seuls les attributs patrimoniaux peuvent être cédés ou concédés au sens de la législation sur la propriété intellectuelle.

L’acquisition des images de STUDIO PITON sur support physique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Toute cession ou concession de droits au client :

fera l’objet d’un contrat établi entre STUDIO PITON et le client ;
sera inscrit explicitement sur la facture émise au client.

La cession ou la concession de ces droits entrera en vigueur au paiement intégrale du prix de la facture les mentionnant.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de STUDIO PITON sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.

Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, STUDIO PITON conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : studiopiton.images@gmail.com.

Clause n°9 : Droit de rétractation du consommateur

Compte tenue de la nature des produits et services vendu par STUDIO PITON, le droit de rétractation ne s’applique pas. En effet, ne sont pas concerné par le droit de rétractation les achats suivants :

Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels ;
Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)

Clause n°10 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe du produit à l'acheteur ;
soit par fourniture d’un lien de téléchargement.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Clause n°11 : Archive des données

Les prises de vue comme les produits réalisés par STUDIO PITON sont, sauf cession de droits d’auteur couvert par un contrat, la propriété intellectuelle de STUDIO PITON. Par voie de conséquence, STUDIO PITON garde le droit de les stocker, reproduire, modifier et diffuser.

Cependant, STUDIO PITON n’offre pas de service d’archive ou de stockage des données. Par voie de conséquence, une fois la livraison du produit effectuée, STUDIO PITON ne pourra être tenu responsable en cas d’incapacité à livrer à nouveau les produits et prises de vue effectuées pour le compte d’un client.

Clause n°12 : Force majeure

La responsabilité de STUDIO PITON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce GAP